Toiture commune sans copropriété : le guide juridique 2026 à connaître
Quand deux propriétaires possèdent chacun un lot dans un même bâtiment sans qu’aucun règlement de copropriété n’ait été publié, la toiture commune devient un sujet juridique à part entière. Le régime applicable n’est pas celui de la loi du 10 …
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