Statuts, préfecture, JOAFE : le parcours complet jusqu’à la parution au Journal OFFICIEL association

Modifier les statuts d’une association ne produit aucun effet légal tant que la préfecture n’a pas accusé réception du dossier complet. La procédure impose une déclaration dans les trois mois suivant la décision de modification, sous peine de nullité des nouveaux statuts.

La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ne se fait pas automatiquement : elle …

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