Les implications de l’article 1792 du Code civil dans votre vie quotidienne

Une fissure dans un mur, un plancher qui s’affaisse, une toiture qui fuit plusieurs années après la réception des travaux. La garantie légale de dix ans liée à la solidité d’un ouvrage ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises du bâtiment. La loi impose aux constructeurs une responsabilité automatique, sans qu’aucune faute ne soit à prouver.

Même si une assurance …

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