Garantie décennale : travaux concernés et obligations à respecter pour éligibilité

Certaines interventions sur un bâtiment échappent à la protection décennale, même lorsqu’elles paraissent majeures. L’omission de souscrire une assurance adaptée expose à des sanctions pénales, indépendamment de la nature des travaux réalisés. Les responsabilités s’étendent au-delà du constructeur principal, incluant …

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