Certificat de cession : envoi à la préfecture et suivi en ligne, comment ça marche ?

Un certificat de cession non transmis à l’administration peut entraîner l’annulation de la vente ou des poursuites pour les infractions commises par l’acheteur. Les délais légaux imposent une déclaration sous quinze jours, sans possibilité de rattrapage passé ce délai. En …

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