Assurance dommage ouvrage : est-elle obligatoire ? Les réponses

Ignorer la souscription à une assurance dommages-ouvrage lors de travaux de construction expose à des sanctions pénales et empêche la revente rapide d’un bien immobilier. La loi Spinetta, adoptée en 1978, impose cette garantie à tout maître d’ouvrage, particulier ou …

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