Arrêt Mercier 1936 : impact en droit administratif et jurisprudence

Dans l’histoire du droit administratif canadien, l’arrêt Mercier en 1936 représente un jalon fondamental. Cette décision judiciaire a été rendue par la Cour suprême du Canada et a eu un impact significatif sur la compréhension et l’application du droit administratif dans le pays. Elle a marqué un tournant en établissant des principes essentiels relatifs à la responsabilité de l’État et …

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