Arrêt Besse 1991 : impact sur la jurisprudence française et analyse

L’arrêt Besse de 1991 marque un tournant significatif dans la jurisprudence française, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’État pour faute. Avant cet arrêt, la reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État était soumise à une exigence …

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