Action en justice selon l’article 31 du Code de procédure civile

Au cœur du droit processuel, l’article 31 du Code de procédure civile établit un principe fondamental : tout acte de procédure doit être effectué dans l’intérêt légitime des parties. Cette disposition assure que les actions en justice ne sont pas engagées à la légère, ni dans le dessein de nuire ou de harceler autrui. Elle sert de garde-fou contre les …

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