Différence caution et dépôt de garantie : quelles implications juridiques ?

En cas d’impayé dans un bail commercial, le propriétaire ne peut pas systématiquement retenir l’intégralité des sommes versées au titre du dépôt de garantie. La restitution de ces fonds obéit à des règles strictes, indépendantes des modalités du cautionnement, pourtant …

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