Modifier un état des lieux de sortie : procédure et conseils à suivre
La signature d’un état des lieux ne met pas définitivement fin à la possibilité de modifications. La loi autorise l’ajout d’observations complémentaires dans un délai légal strict, souvent méconnu des parties. Cette disposition s’applique uniquement à certaines situations précises, encadrées …
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