Comprendre le fait du prince : définition et impacts juridiques

Le « fait du prince » renvoie à une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut affecter des contrats ou des situations juridiques sans que les parties concernées n’aient leur mot à dire. Cette notion, héritée de l’époque où la volonté royale était souveraine, porte en elle des questions de légitimité et de balance des pouvoirs dans un État …

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